Conditions générales de vente et de licence

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation des licences du logiciel VBReFormer, édité par Devineos. Toute commande passée sur ce site implique leur acceptation sans réserve.

1. Produit

VBReFormer est un logiciel de bureau pour Windows destiné à l'analyse, au désassemblage et à la décompilation d'applications compilées en Visual Basic 5 et 6. Le taux de récupération dépend du binaire analysé ; l'éditeur ne garantit pas un résultat identique au code source d'origine. La version gratuite permet d'évaluer, avant tout achat, ce qui est récupérable sur vos propres fichiers.

2. Éditions et périmètre d'utilisation

Chaque édition correspond à un contexte d'utilisation, que l'acheteur certifie lors de la commande :

• Édition Personal — usage personnel, académique, associatif, ou professionnel au sein d'une structure de moins de 10 salariés.
• Édition Professional — usage commercial au sein d'une entreprise de 10 à 249 salariés.
• Édition Company — entreprise de 250 salariés et plus, administration, secteur public, défense et industries critiques.
• Une licence autorise l'installation sur un poste de travail, par utilisateur nommé ou par ordinateur.

Une déclaration inexacte du contexte d'utilisation constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la révocation de la licence, sans remboursement.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le montant affiché correspond exactement au montant débité. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Braintree (PayPal Inc.), avec authentification forte 3-D Secure. Le paiement par virement ou sur bon de commande est possible pour les entreprises et administrations, sur demande.

4. Livraison et activation

Après paiement, un email de confirmation est envoyé immédiatement. La licence et le lien de téléchargement sont transmis par email après validation de la commande, sous 24 heures ouvrées au plus tard. Les liens de téléchargement sont personnels et nominatifs.

5. Support et mises à jour

Toute licence inclut un an de support par email et de mises à jour du produit, extensible à deux ou trois ans en option lors de l'achat. À l'expiration de cette période, le logiciel reste pleinement fonctionnel : seuls le support et l'accès aux nouvelles versions cessent.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, l'acheteur y renonçant expressément lors de la commande. La version gratuite permet d'évaluer le logiciel sur vos propres fichiers avant toute décision d'achat. En cas de problème technique, notre support s'engage à rechercher une solution.

7. Usage licite

L'acheteur s'engage à n'utiliser le logiciel que sur des binaires dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose d'une autorisation, notamment dans le cadre de l'interopérabilité et de la maintenance prévues par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation contraire relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur (France).