Conditions générales de vente et de licence

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation des licences du logiciel VBReFormer, édité par Devineos. Toute commande passée sur ce site implique leur acceptation sans réserve.

1. Produit

VBReFormer analyse, désassemble et décompile les applications compilées en Visual Basic 5 et 6. Depuis la génération 2, le moteur d'analyse s'exécute sur les serveurs de l'éditeur, hébergés en France : l'application de bureau installée n'en contient aucun et transmet le binaire à analyser, exactement comme la version en ligne. Une connexion est donc nécessaire dans les deux cas. Le taux de reconstruction dépend du binaire analysé ; l'éditeur ne garantit pas un résultat identique au code source d'origine. La version gratuite permet d'évaluer, avant tout achat, ce qui peut être reconstruit sur vos propres fichiers.

2. Éditions et périmètre d'utilisation

Chaque édition correspond à un contexte d'utilisation, que l'acheteur certifie lors de la commande :

• Édition Standard — un utilisateur nommé ; code source reconstruit et export du projet.
• Édition Professional — un utilisateur nommé ; Standard plus les outils d'analyse (graphes, références croisées, renommage) et les options publiées ensuite.
• Licence de site — tous les utilisateurs d'une même entité juridique, dans la limite du nombre d'utilisateurs acheté, avec les fonctions Professional.
• Une licence autorise l'installation sur un poste de travail, par utilisateur nommé ou par ordinateur.

Une déclaration inexacte du contexte d'utilisation constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la révocation de la licence, sans remboursement.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le montant affiché correspond exactement au montant débité. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Limited) ou Braintree (PayPal Inc.), avec authentification forte 3-D Secure. Le paiement par virement ou sur bon de commande est possible pour les entreprises et administrations, sur demande.

4. Livraison et activation

Après paiement, un email de confirmation est envoyé immédiatement. La licence et le lien de téléchargement sont transmis par email après validation de la commande, sous 24 heures ouvrées au plus tard. Les liens de téléchargement sont personnels et nominatifs.

5. Durée de la licence, support et mises à jour

Toute licence est accordée pour la durée choisie lors de l'achat : un, deux ou trois ans. Le support par email et les mises à jour du produit sont inclus pendant toute cette durée, sans supplément. À l'expiration, l'accès au logiciel cesse ; une nouvelle licence peut être souscrite à tout moment. L'édition gratuite reste utilisable sans limite de durée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, l'acheteur y renonçant expressément lors de la commande. La version gratuite permet d'évaluer le logiciel sur vos propres fichiers avant toute décision d'achat. En cas de problème technique, notre support s'engage à rechercher une solution.

7. Usage licite

L'acheteur s'engage à n'utiliser le logiciel que sur des binaires dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose d'une autorisation, notamment dans le cadre de l'interopérabilité et de la maintenance prévues par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation contraire relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur (France).